Il s'agit notamment du décret du 11 janvier 2017, signé par le ministre Gian Luca Galletti, publié au Journal officiel no. 23 (Série Générale) du 28/01/2017 présentant une mise à jour des Critères Environnementaux Minimums concernant l'ameublement d'intérieur, la construction et les produits textiles. La mise à jour était nécessaire pour les innovations techniques et commerciales du marché, mais surtout pour la nouvelle discipline sur les marchés publics.
Les dispositions particulières concernant le mobilier sont énumérées à l'annexe 1 du décret. Sur le service de fourniture et de location de mobilier d'intérieur, comme le mobilier de bureau, le mobilier scolaire ou les archives, les critères sur les produits chimiques ont été mis à jour et d'autres sur l'éco-conception ont été intégrés, privilégiant la facilité de réparation ou de composition et de panne du mobilier pour leur déplacement vers d'autres environnements de travail.
Un chapitre à part est consacré à la location de mobilier, une pratique encore peu courante en Italie, pour favoriser la réutilisation des produits existants.
Le rembourrage en polyuréthane
Le rembourrage en polyuréthane doit répondre aux exigences fixées à l'appendice II de l'annexe 1 du décret. Ces exigences sont les mêmes que celles requises pour la délivrance de la marque volontaire CertiPUR, la marque détenue par EUROPUR, l'Association européenne qui réunit toutes les grandes industries et associations nationales du secteur, dont l'AIPEF.
La marque CertiPUR certifie la sécurité du rembourrage en polyuréthane. La création de cette marque confirme l'engagement de l'industrie du polyuréthane dans la défense de l'homme et de l'environnement et se dote des meilleurs critères procéduraux et outils scientifiques et techniques pour assurer la sécurité de ses produits. Seuls les fabricants de mousse certifiés et conformes aux normes CertiPUR sont autorisés à utiliser le logo CertiPUR.
Plus d'informations sur la marque CertiPUR peuvent être trouvées sur le lien suivant : http://www.europur.org/certipur/it/about-certipur.
Les nouvelles CAM ont été définies au sein du Comité de Gestion du Plan d'Action pour la durabilité des consommations dans le secteur de l'Administration Publique (PAN GPP), avec la présence, outre la Direction Générale du Climat et de l'Energie, du Ministère de l'Environnement, y compris les fonctionnaires compétents des ministères du développement et de l'économie.